Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/09/2012 au 16/05/2019 (Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement)

Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au produit du nombre de vacations horaires par un taux unitaire fixé par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Le nombre de vacations horaires est déterminé par le président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Le montant total des indemnités perçues annuellement par un même rapporteur spécialisé ne peut excéder 200 vacations horaires.