Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 24 bis, Art. 25