Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable)
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.