Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/09/2012 (Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :

- du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;

- du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.