Est autorisée la mise en œuvre, par le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer le paiement des traitements, soldes, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents civils et militaires rémunérés par l'Etat ou les organismes publics ayant passé une convention à cet effet.