Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 344 G octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/09/2012
au
15/06/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Données brutes
Article 344 G octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/09/2012
au
15/06/2019
(Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.