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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1983 au 01/01/1983 (Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat)

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

COURS d'appel	TRIBUNAUX de grande instance	COURS d'assises ayant leur siège à :	COMPÉTENCES TERRITORIALES s'étendant au :
Agen	Agen	Agen	Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence	Marseille	Aix-en-Provence	Ressort de la cour d'appel d'Air-en-Provence.
Amiens	Amiens	Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers	Le Mans	Angers	Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia	Bastia	Bastia	Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon	Besançon	Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux	Bordeaux	Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges	Bourges	Bourges	Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen	Caen	Caen	Ressort de la cour dappel de Caen.
Chambéry	Chambéry	Chambéry	Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar	Strasbourg	Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Dijon	Dijon	Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai	Lille	Douai	Ressort de la cour d'appel de Douai.
Grenoble	Grenoble	Grenoble	Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges	Limoges	Limoges	Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon	Lyon	Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz	Metz	Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier	Montpellier	Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Nancy	Nancy	Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes	Nîmes	Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Orléans	Orléans	Orléans	Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris	Paris	Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau	Pau	Pau	Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers	Poitiers	Poitiers	Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims	Reims	Reims	Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes	Rennes	Rennes	Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Riom	Clermont-Ferrand	Riom	Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen	Rouen	Rouen	Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse	Toulouse	Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles	Versailles	Versailles	Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Basse-Terre	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort-de-France	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Saint-Denis	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre (tribunal supérieur d'appel)	Saint-Pierre (tribunal de première instance)	Saint-Pierre (cours criminelle)	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mamoutzou tribunal supérieur d'appel)	Mamoutzou (tribunal de première instance)	Mamoutzou (cours criminelle)	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoutzou (Mayotte).