Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.