Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement)
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes : L0 = 300 ; A = 0,305 ; B = 1/3.