Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-1, Art. Annexe 6-1