Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole)
Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.