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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15