Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.