Articles

Article D717-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D717-76-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

Ils sont tenus, en outre, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.