Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.