Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.