Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1180-3, Art. 1180-4