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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1180-3, Art. 1180-4