Article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.