Article D212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D212-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.