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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »)


Les données à caractère personnel sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A compter du terme du contrôle judiciaire, ces données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une procédure de police judiciaire.