Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence »)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence »)


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.