Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-28-1