Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R725-22-2, Art. R725-22-1, Art. R725-22-3