Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2012 (Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.