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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6