Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »)
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leur attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : ― les responsables des services instructeurs ; ― le directeur des services de transport.