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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)
Données brutes
Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008
Art. 17