Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées)

A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire de 1re classe, les commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires de 1re classe de carrière dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ;
2° Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours.