Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. R. 914-109, Art. 914-110, Art. R. 914-111, R. 914-112