Article 322 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 322 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.