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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence, Art. D5321-7