Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2012 fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2012 fixant le nombre d'emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations)
Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé ne peut excéder 38.