Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5