Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6