Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat)
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.