Article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 31/08/2012 au 15/10/2016 (Arrêté du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus))

I. ― On entend par « surfaces favorables au hamster commun » les surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, vergers, vignobles, zones humides, espaces bâtis ou artificialisés.
II. ― Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, on appelle « sites de reproduction et aires de repos » du hamster commun les surfaces favorables au hamster commun situées dans un rayon de 600 mètres autour d'un terrier connu au cours des deux dernières années et qui ne sont pas séparées du terrier connu par une zone non favorable à l'espèce de plus de 300 mètres de large ou par un obstacle infranchissable.