Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2012 portant habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique)
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.