Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne)
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.