Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne)
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.