Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne)
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont dissoutes.