Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/08/2012 au 30/04/2017 (Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

- les agents habilités dans les préfectures ;

- les délégués à l'éducation routière ;

- les agents habilités à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.