En application des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du code de la route, il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle :
-des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ;
-des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
-des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
-des agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Ce registre est mis en oeuvre dans chaque préfecture.