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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-2-1