Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. D4381-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4381-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4381-2, Art. D4381-3