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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-183 du 25 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-184 du 25 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2008-423 du 30 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2009-503 du 4 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6