Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R313-29