Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2012 (Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

I.-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 :

1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 mars 1973

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Arrêté du 8 février 1999

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 mars 1973

Art. 1