Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMIRH))
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.