Article R212-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/08/2012 (Code de justice militaire (nouveau))

Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.