Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.